Conditions générales de vente

Définitions

« Joueur » désigne une personne physique consommateur et mineure représenté par le Client à qui ELEVEN SOFTWARES fournit une prestation de services de test de performance dans le cadre de la pratique du football au Joueurs.
« Client » désigne une personne physique majeure représentant le Joueur et ayant conclu un Contrat avec ELEVEN SOFTWARES sur le Site http://www.eleven-draft.com.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et ELEVEN SOFTWARES qui est régi par la commande sur le Site, les conditions générales de vente aux particuliers de ELEVEN SOFTWARES (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité renseignée en ligne.
Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de ELEVEN SOFTWARES ou du Client.
« Intervenants » désigne les professionnels, salarié ou non-salariés, désignés par ELEVEN SOFTWARES pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.
« ELEVEN SOFTWARES » désigne la société à responsabilité limitée ELEVEN SOFTWARES, dont le siège social est sis 75, rue de Lourmel –75015 – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 491 586 889.
« Site » désigne le site Internet exploité par ELEVEN SOFTWARES dont l’adresse est www.eleven-draft.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.


Objet du Contrat

Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de ELEVEN SOFTWARES et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par ELEVEN SOFTWARES, de prestations de de test de performance dans le cadre de la pratique du football au Joueurs.

Conditions générales de vente aux particuliers

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de ELEVEN SOFTWARES et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par ELEVEN SOFTWARES. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients sur le Site.

Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement ELEVEN SOFTWARES afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.
Toute prestation accomplie par ELEVEN SOFTWARES implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il s’inscrit sur le Site.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ELEVEN SOFTWARES quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ELEVEN SOFTWARES met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.
Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.


Prestations

ELEVEN SOFTWARES propose à ses Clients des tests de performance dans le cadre de la pratique du football au Joueurs réalisées sur des lieux adaptés à la pratique du football choisis par ELEVEN SOFTWARES. Les prestations de services de ELEVEN SOFTWARES n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Tout test comprend l’intervention d’un ou plusieurs Intervenant professionnel expérimenté sur tout lieu du rendez-vous.
Les Intervenants assurent l’animation des tests conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Sauf indication contraire, une évaluation dure environ quatre heures, accueil et débriefing compris.
L’évaluation comprend :

  • 5 tests sur le plan technique et gestuel
  • 5 tests sur le plan athlétique

Avec ces tests nous évaluons les compétences suivantes :

  • La vitesse au démarrage
  • La vitesse lancée
  • L’explosivité
  • La détente
  • La fréquence gestuelle
  • La vitesse de réaction
  • Le toucher de balle
  • La capacité à tourner rapidement
  • La qualité de conduite sur des petits espaces
  • La qualité de conduite sur des grands espaces
  • Les différences de latéralité gauche – droite

Organisation et Planning

La réservation d’un test s’effectue directement en ligne sur le Site.
Le lieu du test est choisi par le Client parmi les propositions disponibles sur le Site.

Retard, absence annulation et suspension

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucun test, une fois réservé, ne pourra être annulée et sera dû à l’exception de l’exercice du droit de rétractation pour les commandes en ligne décrit dans les présentes conditions générales de vente au chapitre « Vente à distance ». Celui-ci pourra toutefois être déplacé selon les disponibilités proposées sur le Site et uniquement si le report du test est demandé par le Client au minimum une semaine à l’avance. Pour tout retard ou absence du Client et du Joueur, la prestation sera considérée comme réalisée et due.
Un test peut être annulé par ELEVEN SOFTWARES jusqu’à six (6) heures avant le début de ce dernier. ELEVEN SOFTWARES se réserve toutefois le droit d’annuler un test en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et le test sera reportée à une date ultérieure.

ELEVEN SOFTWARES ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

Condition physique

Le Joueur est tenu d’avoir une condition physique lui permettant la pratique du football.
Le Joueur devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins de trois (3) mois et remettre une version signée de fiche d’information et décharge de responsabilité fournie par ELEVEN SOFTWARES.

Règlement intérieur

Le Joueur doit porter une tenue de sport adaptée à la pratique du football, correcte et propre.
La liste de l’équipement à apporter le jour du test est la suivante :

  • Un justificatif d’identité valide (Carte Nationale d’identité, Passeport, …) l’identité doit être celle du Joueur.
  • Des chaussures de football à crampons moulés ou stabilisés (vissés interdits)
  • Des chaussettes de football
  • Un short de football
  • Un maillot de football
  • Une veste de survêtement, un sweat ou un manteau coupe-vent pour ne pas avoir froid pendant le temps de pause
  • Des protège-tibias
  • Des affaires de rechange une fois le test terminé

Le Joueur doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l’Intervenant en ce sens.
Sans préjudice de ce qui suit, ELEVEN SOFTWARES et l’Intervenant pourront, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement du Joueur serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Maintien du Contrat

Le Contrat prend fin à la fourniture du rapport d’évaluation du Joueur.
En cas de réalisation partielle du Contrat, l’intégralité du prix reste dû à ELEVEN SOFTWARES à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de ELEVEN SOFTWARES.
Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Client n’est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, ELEVEN SOFTWARES s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour le test.


Le Contrat et le test ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de ELEVEN SOFTWARES.

Tarifs et modalités de paiement

Le prix fixé par ELEVEN SOFTWARES est garanti pendant la durée du Contrat. ELEVEN SOFTWARES se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.


Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Assurance et responsabilités

Chaque Client doit souscrire pour son Joueur une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. ELEVEN SOFTWARES conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire pour son Joueur une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.
ELEVEN SOFTWARES a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle. Les Intervenants qui ne sont pas salariés de ELEVEN SOFTWARES sont des professionnels indépendants dont ELEVEN SOFTWARES n’est pas responsable et qui doivent également souscrire et maintenir une assurance professionnelle.
La responsabilité de ELEVEN SOFTWARES ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par ELEVEN SOFTWARES dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de ELEVEN SOFTWARES ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Intervenant ; (ii) en cas d’accident intervenant hors du test ou conseils prodigués par les Intervenants ; (iii) en cas d’actes ou omissions des Intervenants qui ne sont pas des salariés de ELEVEN SOFTWARES ; (iv) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de ELEVEN SOFTWARES.
ELEVEN SOFTWARES n’est pas responsable en cas demeure seul responsable des engagements qu’il prend et des garanties qu’il donne au titre du Contrat.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait ou celui du Joueur.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de ELEVEN SOFTWARES du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client ou de son Joueur.

Vente à distance (Internet)

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts par ELEVEN SOFTWARES sur le Site uniquement et ne s’applique pas aux Contrats conclu par tout autre moyen.
Le Site s’adresse uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement ELEVEN SOFTWARES. Les offres en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine.
Le Client reconnaît que la procédure de réservation sur le site constitue un Contrat entre le Client et ELEVEN SOFTWARES.
Le Client doit lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter avant de valider chaque commande.
Avant de passer commande, le Client doit bien étudier la description et les caractéristiques du service qu’il souhaite acquérir. Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de sa commande.
En cliquant sur le premier bouton « Réserve !» pour passer la commande puis sur le second bouton « Poursuivre » pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition. Les conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de cliquer sur le second bouton « Valider » pour soumettre la commande. ELEVEN SOFTWARES demande également au Client de lire et accepter les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
Les prix affichés sur le Site sont applicables pour tout achat effectué sur le Site.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.
Une fois les modalités du test sélectionnées, le Client clique sur le bouton « Réserve ! » doit alors fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution du service.
Le Client doit ensuite vérifier que le contenu de sa commande est correct avant de cliquer sur « Poursuivre » pour procéder au paiement.
Les achats sur le Site doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
ELEVEN SOFTWARES autorise le paiement par carte bancaire ou carte de crédit, comme les cartes Visa, Mastercard, American Express, Paypal.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. ELEVEN SOFTWARES a confié son système de paiement à Paypal (société générale prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne).
Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande conformément à l’article 1369-5 du Code civil. La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et formation du contrat. Lors de son achat sur le Site, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement.
Le paiement sera encaissé par ELEVEN SOFTWARES dès la conclusion de la commande.
Le Client doit ensuite revenir sur le Site au moyen du lien fourni par le prestataire de paiement Paypal. Il recevra un courrier électronique de confirmation de son achat. L’achat n’est définitivement confirmé qu’au moment de la validation du paiement et n’engage ELEVEN SOFTWARES qu’à réception du courrier électronique confirmant que la commande a bien été validée. Le Client doit en conséquence consulter sa messagerie électronique.
Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client devra informer ELEVEN SOFTWARES de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. Le Client pourra utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition par ELEVEN SOFTWARES et devra veiller à en conserver une preuve en cas de contestation.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, ELEVEN SOFTWARES remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.
Le Client aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

Données personnelles

Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de ELEVEN SOFTWARES. Les données personnelles seront conservées par ELEVEN SOFTWARES. Les destinataires des données sont ELEVEN SOFTWARES, les professionnels désignés par ELEVEN SOFTWARES pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat et les clubs professionnels partenaires souhaitant utiliser les données de tests à des fins de détection et de recrutement de Joueurs.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et concernent le Joueur.
Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à ELEVEN SOFTWARES, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris ou un courrier électronique à l’adresse contact@eleven-draft.com.
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.
L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de ELEVEN SOFTWARES, de sociétés affiliées ou de partenaires.

Images

Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par ELEVEN SOFTWARES, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.

Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.eleven-draft.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à ELEVEN SOFTWARES ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément composant le site www.eleven-draft.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de ELEVEN SOFTWARES
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Toute représentation totale ou partielle du site www.eleven-draft.com par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de ELEVEN SOFTWARES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ELEVEN SOFTWARES se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Service clientèle

La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de ELEVEN SOFTWARES.
ELEVEN SOFTWARES essaie de répondre aux attentes des ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client : ELEVEN SOFTWARES – 75, Rue de Lourmel, 75015 Paris
- Courrier électronique : contact@eleven-draft.com.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.
 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.



Divers

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour ELEVEN SOFTWARES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de ELEVEN SOFTWARES sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.